La démarche SAGE
Contexte juridique - Les SAGE en France
La Directive cadre sur l'eau (DCE)
La directive cadre européenne sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 vise à harmoniser et planifier la politique européenne de l'eau fondée jusqu'alors sur de nombreux textes successifs.
Le modèle français de la gestion de l'eau par grands bassins hydrographiques est repris par cette directive qui fait du "district" hydrographique l'échelle européenne de gestion de l'eau.
La DCE, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, est appliquée en France à travers les SDAGE, Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (lire ci-après), en cours de révision pour prendre en compte les exigences de cette directive.
Les exigences nouvelles à intégrer dans notre politique de l'eau sont :
- l'atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 (obligation de résultats),
- la participation active du public et des acteurs locaux,
- la transparence des coûts de l'utilisation de l'eau (principe pollueur / payeur).
À l'origine du SDAGE et des SAGE, la loi sur l'eau de 1992
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 organise la gestion en une approche plus intégrée de la protection des milieux comme de la satisfaction des usages. Dans cet objectif, elle a créé 2 outils principaux : le SDAGE et les SAGE.
En application de cette loi, 6 SDAGE ont été élaborés, correspondant aux 6 grands bassins hydrographiques français, et ont défini les grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. Le SDAGE est un document public avec lequel doivent être compatibles les décisions publiques prises dans le domaine de l'eau.
Le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse a été adopté le 20 décembre 1996.
Les SDAGE en cours de révision
La DCE prévoit la mise en place de plans de gestion : ils définissent les objectifs fixés à l'échelle de chaque grand bassin (ou district) et intègrent un programme de mesures pour la gestion durable et solidaire de la ressource en eau. Ils imposent donc la révision des SDAGE.
Un premier plan de gestion de la DCE commencera en 2009, décliné dans le SDAGE actuellement en cours de révision. Un deuxième suivra en 2015, un troisième en 2021 et ainsi de suite.
Le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse révisé laissera place à un SDAGE Rhône
Méditerranée et à un SDAGE Corse.
Conformément à l'exigence de participation active des acteurs locaux prônée par la DCE, la Commission locale de l'eau du SAGE Est lyonnais participe à la construction du futur SDAGE Rhône Méditerranée : elle apporte, à différentes étapes de la révision du SDAGE, son avis ou ses observations au regard du contexte local de l'Est lyonnais.
Portée juridique des SAGE
Les SAGE sont des outils de planification de périmètre restreint, sortes de déclinaison locale du SDAGE. Le SAGE doit lui-même être compatible avec le SDAGE.
Doté d'une portée juridique, le SAGE est opposable à l'Administration : toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau par les services de l'État et les collectivités locales doivent être compatibles avec le SAGE. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale ou
SCOT, plan local d'urbanisme ou PLU) doivent eux aussi être compatibles avec le SAGE.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, renforce la portée réglementaire des SAGE : elle prévoit que le SAGE comporte un règlement qui sera opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution d'activités soumises à procédure de déclaration ou d'autorisation.